Conditions générales d'intervention

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur toutes les missions conclues par Pace, ci-après le Cabinet, avec ses clients.

2. ETENDUE DE LA MISSION

Les travaux incombant à Pace sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

En cas de conflit entre des stipulations de la Lettre de mission et les présentes Conditions Générales, les termes et conditions de la Lettre de mission prévalent sur les présentes Conditions Générales, et ce, même si celles-ci ont fait l’objet d’une mise à jour après la signature de la lettre de mission.

En cas de conflit entre des stipulations de la Lettre de mission, cette dernière constituant les conditions générales d’exécution des Prestations, et celles des autres éventuelles Annexes, constituant les conditions particulières, ces dernières prévaudront pour l’obligation en cause.

La présente Lettre de mission ainsi que ses Annexes prévalent sur toute stipulation contraire ou supplémentaire figurant sur tout document échangé ou communication entre les Parties pendant son exécution. Toutes les modifications qui seront, le cas échéant, apportées aux stipulations de la Lettre de mission et ses Annexes devront obligatoirement être matérialisées par voie d’avenant à ladite Lettre de mission, signé par les représentants dûment autorisés des Parties.

3. DUREE DE LA MISSION

3.1 Délai d’exécution des missions

La mission est conclue pour une durée figurant dans la lettre de mission. La mission prend effet à l’acceptation de la lettre de mission et des conditions générales d’intervention.

3.2 Dénonciation de la mission

3.2.1 Préavis mission

Le Cabinet et le client peuvent mettre fin à la mission par notification écrite avec un préavis minimum de deux mois.

3.2.2 Défaillance d’une des parties

La lettre de mission peut être résiliée par une Partie en cas de manquement réparable de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles ou techniques nées de la Lettre de mission, trente jours calendaires après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Partie défaillante, d’une mise en demeure restée infructueuse, moyennant le respect d’un préavis de quinze jours calendaires.

Chaque Partie peut résilier de plein droit et sans préavis la Lettre de mission en cas de manquement non réparable ou en cas de force majeure empêchant pendant plus d’un mois l’autre Partie d’exécuter ses obligations contractuelles.

3.2.3 Règlements des travaux effectués

Il est dressé un état d’avancement contradictoire des travaux effectués à la date effective de résiliation. Pace remet au jour de la résiliation tous les documents, données et autres éléments quelle qu’en soit la forme correspondant à ses Prestations, en transférant les droits de propriété matérielle et/ou intellectuelle y afférents selon les termes de l’article 9 des présentes CGI. La totalité des travaux effectués, facturés et/ou non encore facturés jusqu’à la date effective de résiliation devient immédiatement exigible.

Dans le cas où le Client souhaiterait mettre fin à notre mission unilatéralement, avant son terme prévu dans la présente Lettre de mission et sans qu'il puisse nous être reproché aucun manquement à nos obligations, la totalité des travaux effectués, facturés et/ou non encore facturés, deviendrait immédiatement exigible, augmentée d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour la mission en cours.

3.2.4 Force majeure

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 4, 5 et 6 suivants demeurent applicables.

3.2.5 Assistance éventuelle en cas de rupture de la lettre de mission

En cas de rupture de la présente lettre de mission par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier à un nouveau Cabinet ou à l’entreprise elle-même pourra être effectuée, à la demande et aux frais du client.

La lettre de mission peut prévoir d’autres modalités de résiliation.

4. OBLIGATIONS DU CABINET

4.1 Obligation de moyen ou de résultat et délégation pour la réalisation des travaux

Pace exécutera les Prestations conformément aux usages dans la profession et selon les règles de l’art du moment afin de remplir au mieux la mission qui lui est confiée ; ce faisant, il a une obligation de moyens et non de résultat. En revanche, il peut être tenu à une obligation de résultat lorsqu’il doit exécuter une prestation spécifique déterminée ou lorsqu’il doit respecter un délai précis.

L’associé peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

4.2 Restitution des documents, pièces et livres comptables, droit de rétention

Au plus tard à la fin de sa mission, le Cabinet restitue à son client tous les documents relatifs à sa mission remis par ce dernier. Les documents confiés au Cabinet qui n'auraient pas été retirés par leur propriétaire dans le délai d'un an suivant mise en demeure, pourront être détruits par le Cabinet. La mise en demeure reproduira la présente stipulation.

Toutefois, en cas de non-paiement des honoraires, le Cabinet bénéficie, dans les conditions de droit commun, du droit de rétention sur les documents établis par lui et non réglés par son client.

Il est précisé que nos dossiers de travail sont et restent la propriété du Cabinet et ne sont jamais transmis à nos clients.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Obligation de coopération du client

Le client s'engage à :

• collaborer de manière étroite et permanente avec le Cabinet et à l’informer sans délai de toutes difficultés ou incidents quelconques, dont il aurait connaissance. Le Client s’engage à mettre à disposition du Cabinet, spontanément ou sur demande de ce dernier, durant toute l’exécution de la mission, les documents, dossiers, procédures et informations dont le Cabinet aurait besoin pour mener à bien la mission, sous peine d’engager sa responsabilité en cas de défaillance dans l’exécution de la mission ;
• confirmer par écrit, si le Cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
• vérifier que les états et documents produits par le Cabinet sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et informer sans retard le Cabinet de tout manquement ou erreur relevé ;
• fournir au Cabinet les conditions et moyens nécessaires à l’exécution des Prestations. La nature de cet engagement et ce qu’il recouvre pourra être précisée au terme des Annexes ;
• mettre en place les moyens propres à assurer la liaison entre les Prestations et l’ensemble de la société et de ses sous-traitants. Notamment, il s’engage à informer, si besoin, les Tiers Intervenants de l’intervention du Cabinet et de la nécessité de leur collaboration avec ce dernier. Pace ne pourra être tenu responsable d’une conséquence liée à une collaboration défectueuse d’un Tiers Intervenant ;
• désigner un interlocuteur privilégié, en capacité de prendre toute décision technique ou administrative concernant l’exécution de la mission et apte à fournir toutes les informations et documents nécessaires à sa réalisation, qui sera un responsable qualifié pendant la durée de la mission. Il informera notamment, le cas échéant, l’interlocuteur privilégié du Cabinet sur toute conséquence entraînée par d’éventuels changements d’orientation pendant la durée de la mission.

5.2 Obligations liées à l’accès aux Sites

Le Client s’engage à :

• laisser, pour les besoins de l’exécution de la mission, l’accès à ses Sites au personnel du Cabinet affecté à la réalisation de la mission, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Notamment, si l’accès est sécurisé, le Client devra fournir la procédure permettant à tout préposé du Cabinet d’accéder aux Sites ;
• fournir au Cabinet le règlement intérieur du ou des Site(s) ainsi que toutes les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il remet au Cabinet un exemplaire des documents définissant les règles de sécurité concernant l’utilisation du Système et de ses moyens de communication ;
• assurer au Cabinet, en tant que de besoin, la mise à disposition sur Site des fournitures courantes utiles à l’exécution de la mission ;
• se conformer aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992. Il s’abstient de tout fait de nature à porter atteinte à l’hygiène et à la sécurité des personnes et des biens placés sous la responsabilité du Cabinet.

5.3 Conservation et archivage des données informatisées

Le client devra assurer la sauvegarde régulière des données et fichiers et la vérification de la qualité de ces sauvegardes. Il est également responsable de l’archivage organisé des supports originaux des documents.

6. CONFORMITE AU RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)

6.1 Définitions

Pour les besoins spécifiques du présent article sont définis les termes suivants :

« RGPD » : désigne le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« DCP » : désigne les données à caractère personnel comme elles sont définies dans le RGPD.

« Responsable de traitement » : désigne le Client et a la même signification que celle donnée dans le RGPD.

« DPD » : désigne le délégué à la protection des données au sens du RGPD.

« Sous-traitant» : désigne le Cabinet et a la même signification que celle donnée dans le RGPD.

Les termes « traiter/traitement », « destinataire » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le RGPD.

6.2 Caractéristiques du traitement

Les caractéristiques du traitement de DCP effectué, le cas échéant, par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement, pourront être détaillées au sein d’une annexe à chaque Lettre de mission.

S’il n’est pas possible au moment de la conclusion de la Lettre de mission de renseigner les caractéristiques car elles n’auront pas été fournies par le Responsable de traitement au Sous-traitant, les Parties s’engagent à conclure un avenant sur cet objet dès leur communication par le Responsable de traitement.

6.3 Obligations du sous-traitant

De manière générale, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires permettant au Responsable de traitement de respecter la réglementation applicable et notamment les principes de privacy by design et de privacy by default.

6.3.1 Respect des instructions du Responsable de traitement et de la règlementation

• Le Sous-traitant s'engage à : traiter les DCP collectées dans le cadre strict et nécessaire de la mission et, d'une manière générale, à n'agir que sur la seule instruction écrite et documentée du Responsable de traitement et conformément à la Lettre de mission;
• le cas échéant, respecter la réglementation en matière de secret bancaire et/ou toute autre réglementation applicable aux DCP traitées ;
• informer immédiatement le Responsable de traitement si une des instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des DCP et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Responsable de traitement ;
• s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux DCP ont connaissance des instructions du Responsable de traitement et s’engagent à ne les traiter que dans le strict respect de celles-ci ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux DCP pour la réalisation des Prestations reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ;
• communiquer au Responsable de traitement le nom du DPD qui aurait été désigné ;
• ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à toute personne, tout ou partie des DCP, même à titre gratuit, ainsi que, plus généralement, ne pas utiliser les DCP à d'autres fins que celles strictement prévues à la Lettre de mission, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing et/ou autre ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des DCP dès la conception.

6.3.2 Sécurité, confidentialité, violation et destruction des DCP

• Le Sous-traitant s'engage à : prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des DCP, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées telles que précisées au sein de la Lettre de mission pour protéger les DCP contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l'art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
• mettre en place des habilitations pour restreindre l'accès des personnes aux DCP et ne les communiquer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, en veillant à ce que ces personnes soient soumises à une obligation contractuelle, écrite et individuelle, ou légale de confidentialité et de sécurité appropriée ;
• mettre à jour les mesures de sécurité compte tenu de l’évolution de la technique, sans qu’il ne puisse résulter une diminution du niveau de sécurité et/ou un impact négatif sur la fourniture des Prestations et informer le Responsable de traitement de toute modification substantielle des mesures de sécurité ;
• notifier au Responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au maximum dans un délai de 48 heures, toute violation avérée ou suspectée de DCP ou toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données notamment pour permettre au Responsable de traitement de se conformer à l’obligation de notification à la CNIL, prévue à l’article 33 du RGPD, de toute violation de DCP. La notification du Sous-traitant doit être envoyée à l’interlocuteur du Responsable de traitement, par téléphone et par courrier électronique, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. ;
• procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection ci-dessus visées et/ou sur toutes menaces afin de remédier auxdits manquements et/ou menaces et éviter qu’ils se reproduisent à l’avenir. Le Sous-traitant s’engage à remédier à ces manquements et/ou menaces dans un délai aussi rapide que possible et de minimiser l’impact de tels manquements et/ou menaces sur les personnes concernées. Il s’engage à informer le Responsable de traitement au moyen d’un rapport écrit décrivant la nature et la conséquence de la violation des DCP, les actions correctives mises en place ou celles proposées pour remédier auxdits manquements et/ou menaces, diminuer l’impact vis-à-vis des personnes concernées ainsi que les mesures adoptées afin que de tels manquements et/ou menaces ne se reproduisent plus. Lorsque cela est possible, le Sous-traitant précisera le nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause ;
• Respecter les durées de conservation des DCP, telles que spécifiées par le Responsable de traitement et communiquées par le Sous-traitant ;
• Détruire toutes les DCP ou les renvoyer au Responsable de traitement, au choix de ce dernier, au terme de la mission et détruire les copies existantes, ainsi que communiquer au Responsable de traitement la preuve de ces destructions, sur demande de ce dernier.

6.3.3 Assistance et audit

Le Sous-traitant déclare comprendre que tout manquement à la réglementation applicable aux DCP peut imposer des obligations au Responsable de traitement, notamment de notification aux personnes concernées ainsi qu’aux autorités de contrôle concernant les dits manquements. Le Sous-traitant s’engage à coopérer avec le Responsable de traitement et à l’assister pour l’aider à remplir ses obligations. Le Sous-traitant garantit le Responsable de traitement des conséquences de toutes réclamations de la part des personnes concernées provenant d’un manquement à la réglementation applicable aux DCP qui lui serait imputable.

Ainsi, le Sous-traitant s'engage, sans coût additionnel, à :

• collaborer avec le Responsable de traitement afin de garantir le respect des obligations incombant à ce dernier, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des DCP. Notamment, le Sous-traitant, au titre de son devoir de conseil, apporte toute assistance au Responsable de traitement la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des DCP et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, par exemple en fournissant à première demande toutes informations utiles ;
• répondre dans un délai de 48 heures à toute demande du Responsable de traitement portant sur les DCP traitées, afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, etc), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement pour permettre au Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
• lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’interlocuteur identifié du Responsable de traitement. Le Responsable de traitement assurera, à défaut d’instruction écrite contraire de sa part, le traitement de ces demandes ;
• fournir au Responsable de traitement toute information et toute assistance nécessaires permettant à ce dernier de respecter ses obligations en cas de violation de DCP ;
• mettre à disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées dans les documents contractuels et lui incombant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des DCP et permettre la réalisation d'audit, y compris des inspections par le Responsable de traitement ou tout autre auditeur que le Responsable de traitement aura mandaté et collaborer activement dans le cadre de ces audits.

6.3.4 Sous-traitance

Le Sous-traitant demeure en tout état de cause pleinement responsable de l'exécution, par d’éventuels sous-traitants ultérieurs, des obligations lui incombant et s'engage à :

• répercuter auprès de ses sous-traitants ultérieurs les engagements et obligations auxquels il est tenu au titre de la mission;
• communiquer au Responsable de traitement, sur demande de celui-ci, les termes des contrats conclus avec ses sous-traitants ultérieurs ;

6.3.5 Transferts de DCP hors UE

Le Sous-traitant s'engage, que ce soit à raison des Prestations qu'il réalise ou à raison des Prestations réalisées dans le cadre d'un recours à la sous-traitance autorisée, à ne pas transférer les DCP traitées, hors de l'Union Européenne à l’exception des pays dits de « protection adéquate », sans l’autorisation préalable et écrite du Responsable de traitement pour lui permettre de pouvoir procéder, préalablement au transfert à :

• la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des DCP ;
• la réalisation des formalités et à l’obtention le cas échéant de l'autorisation préalable de transférer les DCP sur la base d'un engagement de l'importateur des DCP recueilli dans le cadre d'un mécanisme alternatif de protection des DCP accepté par la CNIL ;
• l’information des personnes concernées.

Néanmoins, si le Sous-traitant est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celui-ci s'engage à informer immédiatement et par écrit le Responsable de traitement, sauf impossibilité légale.

7. TRAVAUX, HONORAIRES ET FRAIS

7.1 Honoraires

Le Cabinet reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Nos honoraires sont toujours calculés en fonction du temps consacré au dossier de nos clients.

Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du client.

Le montant fixé dans la Lettre de mission est déterminé en fonction des chiffres-clés et informations disponibles lors de la préparation de la lettre de mission. Ce montant évoluera à l’initiative de Pace et avec accord du Client, en fonction de l’évolution de ces chiffres et informations mais également en fonction de la variation du coût de la vie.

7.2 Travaux complémentaires

Aucune tâche complémentaire de celles mentionnées dans la Lettre de mission ne pourra être requise de nos collaborateurs sans notre consentement. Les travaux complémentaires, s’il en est, sont facturés en sus à nos clients par application des mêmes taux horaires par collaborateur que ceux de notre mission de base.

7.3 Frais

La facturation des frais engagés par Pace pour le compte du client dans le cadre de la mission doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

7.4 Acomptes

Nos honoraires pourront faire l'objet de demandes d'acompte qui devront nous être réglés avant le commencement de nos travaux suivant un échéancier convenu et indiqué dans la lettre de mission.

7.5 Facturation

Les travaux décrits dans la présente Lettre de mission feront l’objet d’une facturation régulière à l’avancement des travaux ou selon le calendrier déterminé entre nous.

Les notes d'honoraires rappelleront la période d'intervention et l'exercice auxquels elles se rapportent ; elles distingueront les éléments constitutifs de la mission de base et, s’il en était, les travaux complémentaires non prévus dans la lettre de mission. Ces travaux ainsi que les frais, débours et taxes sont mentionnés distinctement et sont facturés en sus.

7.6 Délais de paiement et pénalités

Les honoraires et demandes d’acompte sont payés à leur date d’échéance. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’il ne puisse être inférieur trois fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Cabinet en cas de retard de paiement. Le Cabinet se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Toute contestation d’une facture d’honoraires devra être faite dès réception de celle-ci, par toute forme écrite et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par tout moyen, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

7.7 Modalités de paiement

Les paiements par chèque ne sont pas autorisés. Nous vous invitons à régler nos honoraires par virement bancaire, suivant les coordonnées de domiciliation bancaire qui figurent sur nos factures, avec copie de vos avis de virement à notre comptabilité ou par prélèvement bancaire.

8. RESPONSABILITE

Le Cabinet ne pourra engager sa responsabilité et être tenu à réparation qu’en cas de dommage prouvé en relation directe avec un fait fautif. La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée par le Client au titre de la réparation de dommages indirects ou immatériels non consécutifs.

La responsabilité civile du Cabinet pouvant résulter de l'exercice de ses missions fait l'objet d'une assurance obligatoire souscrite auprès de HDI Global SE, sis Tour Trinity 1 bis Place de la Défense – CS 20298 – 92035 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant la période de prescription légale ; Elle devra être introduite dans les trois mois, à peine de forclusion, suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

En tout état de cause, les demandes de dommages - intérêts susceptibles d’être formées à l’encontre du Cabinet ne pourront aucun cas excéder, par fait générateur et tous dommages directs confondus, trois fois au maximum des honoraires de la mission faisant l’objet de la mise en responsabilité, et en tout état de cause dans la limite maximale d’un montant de 500.000 (cinq cent mille) euros. Ce plafond n’est pas applicable en cas de dommages corporels ou de décès, de faute intentionnelle du Cabinet ou encore en cas de mise en jeu de la garantie de jouissance paisible.

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards ou défauts d'exécution lorsque ceux-ci résultent d’une information erronée, d’une faute ou d’une négligence commise par son client, d'une communication tardive ou de la carence du client à fournir une information ou un document nécessaire au Cabinet.

Le Cabinet assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie notamment par l'article 1231-1 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée si l'exécution de la mission est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel qu’il est défini par l’article 1218 du Code civil.

Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où le Cabinet est confronté à la survenance d’un cas de force majeure de nature à empêcher ou retarder l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de l’exécution de la mission, il s’engage à informer sans délai le Client de la nature, de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement sur la ou les obligations affectées.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les livrables décrits dans la présente lettre de mission sont et demeurent la propriété du client. Toutefois, le Cabinet a, sur le savoir-faire et les moyens mis en œuvre pour l’exécution des missions (y compris, sans limitation, méthodes, traitements généraux, programmes), un droit exclusif de propriété et d’exploitation vis à vis du Client. Ces savoir-faire et moyens ne peuvent, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, être reproduits, communiqués, cédés et demeurent la propriété du Cabinet.

Réservation des droits

Les logiciels, la documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant au Client et mis à la disposition du Cabinet sont et restent la propriété exclusive du Client et ne pourront être utilisés par le Cabinet à d’autres fins que la stricte exécution de la mission.

A la cessation de la mission pour quelque cause que ce soit, le Cabinet s’engage à remettre automatiquement et immédiatement au Client l’ensemble des documents et éléments de toute nature qui lui ont été confiés dans le cadre de la mission. Le Cabinet s’engage à n’en conserver aucune copie sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Le Client restera seul propriétaire des livrables de tout ou partie des Prestations qui ne devront pas être utilisés par le Cabinet pour tout tiers sans accord préalable écrit du Client.

Dans le cas où un tiers prétendrait que les livrables de tout ou partie des Prestations mettraient en œuvre des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle lui appartenant, Cabinet fera son affaire personnelle des revendications de ce tiers dans les modalités décrites ci-dessous.

Le Cabinet reste entièrement libre de l’utilisation des méthodes et savoir-faire mis en place dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Cabinet a, sur les savoir-faire et les moyens mis en œuvre pour l’exécution des missions (y compris, sans limitation, méthodes, traitements généraux, programmes), un droit exclusif de propriété et d’exploitation vis à vis du Client. Ces savoir-faire et moyens ne peuvent, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, être reproduits, communiqués, cédés et demeurent la propriété du Cabinet.

Cession des droits

Dans le cas où au cours de l’exécution des Prestations étaient générées des créations susceptibles d’être protégées par le régime de la propriété intellectuelle (ci-après « Créations »), il est convenu que le Cabinet cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, et de leur paiement par le Client, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées.

A ce titre, le Cabinet cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Créations de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la signature de la Lettre de mission.

Au cas où les droits cédés par le Cabinet portent sur des programmes informatiques spécifiquement développés par le Cabinet dans le cadre de la mission, les droits sur ces programmes sont cédés au Client dans leur version exécutable comme dans leur version source, ainsi que sur toute documentation associée.

Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Contrefaçon

Le Cabinet garantit le Client contre tout recours ou revendication en contrefaçon que pourraient lui intenter, à l'occasion de l'exercice des droits lui étant consenti par la Lettre de mission, les auteurs ou leurs ayants-droit et, d'une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Créations.

Ainsi, le Cabinet prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens auxquels le Client serait condamné sur la base d’une allégation en contrefaçon, par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, ou résultant d’un accord transactionnel approuvé par le Cabinet, sous réserve que le Client :

• (i) notifie dans les meilleurs délais cette allégation par écrit au Cabinet;
• (ii) coopère avec le Cabinet en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement amiable et en lui fournissant toutes les informations et éléments en sa possession pour lui permettre de mener à bien la défense et la négociation, sous réserve du respect de ses intérêts raisonnables.

Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, le Cabinet s’engage en outre, à son choix et à ses frais, et dans les conditions et délais compatibles avec les autres obligations liées aux Prestations, soit :

• (i) modifier tout ou partie de l’élément litigieux ;
• (ii) obtenir l’autorisation pour le Client de continuer à l’utiliser ;
• (iii) fournir une solution de remplacement au moins équivalente fonctionnellement.

Ceci constitue l’intégralité des obligations du Cabinet à l’égard du Client pour toute réclamation en matière de contrefaçon.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée pour toute réclamation concernant :

• (i) tout ce que le Client fournit et qui est incorporé dans une Création;
• (ii) la modification apportée par le Client à une Création dès lors que cette modification est à l’origine de la contrefaçon ;
• (iii) toute combinaison ou utilisation par le Client d’une Création avec d’autres éléments, dès lors que l’atteinte invoquée aurait pu être évitée par l’utilisation non combinée de la Création.

Réciproquement, le Client étant dans l'obligation de garantir le Cabinet sur la provenance de tout élément qu’il serait amené à mettre à la disposition du Cabinet pour l'exécution de la mission, et en particulier des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Cabinet ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité civile ou pénale engagée notamment pour contrefaçon, dans tous les cas où ces éléments feraient l'objet de revendication de tiers. Dans un tel cas, le Client garantira le Cabinet par application réciproque des stipulations du présent article, selon les mêmes modalités et principes que ceux applicables au Cabinet.

10. CESSION DE LA LETTRE DE MISSION

La présente Lettre de mission est conclue « intuitu personae ».

Par conséquent, elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession partielle ou totale par une Partie, à titre onéreux ou gracieux, sans accord préalable et écrit de l’autre Partie conformément à l’article 1216 du Code civil.

N’est pas assimilé à une cession au sens du présent article le transfert total de la Lettre de mission dans le cadre des différentes formes de transmission de patrimoine organisées en droit des sociétés. Dans ce cas, la Partie concernée devra néanmoins prévenir préalablement et par écrit l’autre Partie d’un tel transfert.

11. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent réciproquement à considérer comme confidentielles les informations de toute nature (notamment économiques et techniques) qu’elles peuvent recueillir l’une au sujet de l’autre, tant lors des négociations précontractuelles qu’au cours de l’exécution de la Lettre de mission, et ce quel que soit le mode de communication desdites informations.

A ce titre, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les documents et informations auxquels elle a accès dans le cadre des Prestations.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité et de secret par leur personnel, société-mère et filiales ainsi que par des sous-traitants éventuels et prendre les mesures nécessaires. Elles se portent fort du respect de cette obligation.

En particulier, aucune communication ne pourra être effectuée à des tiers par une Partie sans autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Les informations confidentielles définies au présent article ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles objet des présentes.

Les clauses de la Lettre de mission sont également réputées être confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être publiées, ni communiquées à des tiers non autorisés.

Pour l’application du présent article, ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :

• celles tombées dans le domaine public pour une raison autre que le non-respect du présent article,
• celles déjà détenues par la Partie réceptrice lors de la remise par l’autre Partie,
• celles communiquées par un tiers, sans que la Partie réceptrice ait connaissance d’un manquement au présent article,
• celles qu’une Partie est tenue de divulguer en raison d’une disposition légale ou réglementaire. Dans ce cas, la Partie tenue de divulguer ces informations s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les stipulations du présent article continuent de produire leurs effets pendant une durée de deux ans à compter du terme de la Lettre de mission, quelle qu’en soit la cause.

12. NON SOLLICITATION- NON ENGAGEMENT

Les deux Parties s’engagent mutuellement à ne pas offrir un emploi et plus généralement à ne pas prendre à leur service sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement, un collaborateur de l’autre Partie ou un collaborateur d’un sous-traitant de l’autre Partie intervenant sur les travaux de la mission, sans un accord écrit et préalable de cette dernière, et ce même si la sollicitation émane du collaborateur.

Ces obligations de non sollicitation et de non engagement sont valables tant pendant la durée de la mission que pendant une période d’un an suivant son terme.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations de non sollicitation et de non engagement, la Partie défaillante sera tenue au versement à l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire transactionnelle définitive d’un montant égal à 6 (six) mois du salaire brut (hors charges patronales) du collaborateur sollicité. Cette indemnité s’appliquerait autant de fois qu’il y aurait de collaborateurs sollicités. Cette clause ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire de l’une des Parties.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant à la Lettre de mission et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

Intégralité

Les Parties reconnaissent que la Lettre de mission constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs.

Aucun document postérieur ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations de la présente Lettre de mission sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

14. DIFFERENDS

En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente Lettre de mission, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre.

15. DROIT APPLICABLE

La présente Lettre de mission est soumise au droit français.

16. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention relatives à nos missions.